CONDITIONS GENERALES DE VENTE
18 mai 2021
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les rapports entre, d’une part, MyPilatesWorld, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 4 rue George Sand, Green Ouest, Bâtiment B – 78112 FOURQUEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 910 995 976 (ci-après « MPW ») et d’autre part, tout utilisateur âgé d’au moins 18 ans (ci-après l’« Utilisateur ») souhaitant utiliser les services payants proposés par MPW sur le site www.MyPilatesWorld.com ou l’application MyPilatesWorld (le site internet et l’application mobile ci-après ensemble « MyPilatesWorld »).
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet www.MyPilatesWorld.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire émanant de MPW. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’inscription en ligne de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site www.MyPilatesWorld.com le jour de l’inscription.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription en ligne. MPW invite l’Utilisateur qui s’inscrit à éditer les CGU
Si l’utilisation des services se fait via l’application MyPilatesWorld téléchargée par l’Utilisateur via Windows Store ou Google Play Store ou App Store, les conditions générales de ce tiers s’appliqueront en complément des présentes CGU. En cas de conflit les présentes CGU prévaudront.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra souscrire et accéder à des services payants proposés sur le site www.MyPilatesWorld.com ou via l’application MyPilatesWorld.
ARTICLE 3 – Environnement numérique
Afin d’accéder aux services MyPilatesWorld, l’Utilisateur doit disposer soit d’un terminal, ordinateur fixe ou ordinateur portable, ou d’un modem, ou d’un smartphone, ou d’une tablette. Les services MyPilatesWorld ne sont pas accessibles sur un téléphone mobile sans système d’exploitation et accès à Internet.
L’Utilisateur doit également disposer d’une connexion à Internet soit à l’aide d’un réseau privé, soit d’une box Internet ou d’une borne WIFI.
S’agissant d’une connexion avec un téléphone mobile/smartphone, la connexion doit se faire sous un réseau 4G ou 5G. Le temps de transmission entre le téléphone mobile/smartphone et le serveur (« PING ») doit être au moins de 29ms. La vitesse de téléchargement (« DOWNLOAD ») doit être au moins de 28,61Mb/s et la vitesse d’envoi du fichier téléchargé vers sa destination pour l’utilisation (« UPLOAD ») doit être au moins de 8,38Mb/s.
S’agissant d’une connexion avec un ordinateur, un terminal ou un modem, que ce soit en WIFI ou avec un câble Ethernet, via l’ADSL, la VDSL ou la fibre, le temps de transmission entre la box et le serveur (« PING ») doit être au moins de 10ms. La vitesse de téléchargement (« DOWNLOAD ») doit être au moins de 56,09Mb/s et la vitesse d’envoi du fichier téléchargé vers sa destination pour l’utilisation (« UPLOAD ») doit être au moins de 23,56Mb/s.
L’Utilisateur préalablement à la souscription des services est invité à s’assurer de la qualité de son environnement numérique et notamment de la vitesse de DOWNLOAD et/ou UPLOAD sur des sites dédiés tels Speedtest ou Speedsmart ou Google Fiber ou sur les applications pour mobiles telles Fastspeedtest ou SpeedTestLight.
L’accès aux services MyPilatesWorld requiert une connexion internet suffisante conforme ou supérieure aux vitesses moyennes et au temps moyen de transmission visés ci-avant.
En aucun cas la responsabilité de MPW ne pourra être recherchée pour une quelconque interruption ou indisponibilité des services MyPilatesWorld en particulier si la connexion Internet de l’Utilisateur est inférieure aux valeurs PING, DOWNLOAD et UPLOAD reprises ci-dessus.
Les services sont accessibles :
– sur le site www. MyPilatesWorld.com,
– sur l’application MyPilatesWorld.
ARTICLE 4 – Conditions de santé
L’Utilisateur reconnait qu’il utilisera les services MyPilatesWorld à ses propres risques.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit être en bonne santé pour utiliser les services MyPilatesWorld. Si l’Utilisateur a des maladies ou des problèmes de santé préexistants, il s’engage à consulter un médecin avant de commencer à utiliser les services MyPilatesWorld.
L’Utilisateur reconnaît que, s’il souffre de problèmes cardiovasculaires et/ou de problèmes de colonne vertébrale et/ou d’articulations, ou plus généralement d’un problème de santé affectant ou limitant ses performances sportives, il n’utilisera pas les services sans un avis médical préalable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services s’il ressent une douleur importante dans la poitrine, un malaise général, des nausées ou des vertiges ou s’il constate un essoufflement.
Dans les cas précités, l’Utilisateur consultera un médecin avant de commencer ou de poursuivre l’utilisation des services.
ARTICLE 5 – Conditions d’inscription
Pour utiliser les services MyPilatesWorld, l’Utilisateur doit renseigner son adresse e-mail afin de pouvoir s’inscrire et ouvrir un compte utilisateur en ligne pour accéder au site www.MyPilatesWorld.com puis prendre connaissance et accepter les présente CGU.
Pour ouvrir un compte utilisateur et accéder aux services MyPilatesWorld, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Lors de son inscription pour l’utilisation des services MyPilatesWorld, l’Utilisateur devra compléter un questionnaire, dans lequel il indiquera notamment son nom, un pseudonyme, son adresse e-mail et répondra à différentes questions permettant d’identifier les services les plus adaptés à ses attentes ou à ses besoins. L’Utilisateur est informé que MPW pourra réaliser des mises à jour au questionnaire transmis afin de l’adapter aux différentes activités proposées et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité aux fins de mise en œuvre des fonctionnalités proposées.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas créer de fausse identité, ou à ne pas répondre de manière aléatoire ou fantaisiste afin d’induire MPW en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
En cas de fourniture d’informations inexactes, ou de nature à induire en erreur, et d’usurpation d’identité d’un Utilisateur, MPW pourra, avec un préavis d’une durée raisonnable, sans indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des fonctionnalités. MPW ne saurait être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur.
En cas de modification, l’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.
En complétant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur reconnait qu’il n’a pas d’autre compte utilisateur MyPilatesWorld et que son compte utilisateur n’a pas été suspendu ou résilié pour l’une des raisons visées ci-dessus ou à l’article 12.
L’Utilisateur est responsable de la bonne saisie de ses informations de connexion ; si ce dernier renseigne de mauvaises informations, MPW ne pourra pas en être tenue pour responsable.
Ne disposant pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui s’inscrivent en tant que membre, MPW n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si l’Utilisateur estime qu’une personne essaie d’usurper son identité ou son compte, il devra en informer immédiatement MPW à l’adresse électronique suivante hello@MyPilatesWorld.com.
S’il s’avère qu’un Utilisateur diffuse ou utilise ses identifiants ou avatars de façon contraire à leur destination, MPW se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis et d’engager toutes poursuites judiciaires requises.
ARTICLE 6 – Connexion
Une fois l’inscription de l’Utilisateur finalisée, ce dernier pourra utiliser les services MyPilatesWorld adaptés à ses besoins ou attentes et sera orienté vers l’opérateur de paiement.
L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte utilisateur, il s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer ses identifiants de connexion Internet, sous quelque forme que ce soit, notamment à ne pas les inscrire sur tout support, papier ou électronique, qui pourrait être aisément consulté par un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
ARTICLE 7 – Services
MPW propose via le site internet www.MyPilatesWorld.com et l’application mobile à télécharger MyPilatesWorld différents contenus audiovisuels ou articles, accessibles via la souscription d’abonnements payants, à destination de particuliers.
MPW, dans le cadre de la souscription par l’Utilisateur d’un abonnement, après que ce dernier a accepté les présentes CGU, consent à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour accéder aux services, dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
L’abonnement ne confère aucun droit de propriété, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, à l’Utilisateur.
Les services sont composés de différents contenus audiovisuels adaptés aux réponses apportées par l’Utilisateur lors de son inscription, mis en ligne sur MyPilatesWorld par MPW et pour lesquels MPW dispose de la pleine propriété intellectuelle et de tous les droits d’auteurs.
Les services proposés par MyPilatesWorld, au travers de contenus audiovisuels, sont destinés à des personnes physiques souhaitant pratiquer des activités physiques telles la méthode Pilates, le stretching, le yoga et/ou obtenir des conseils sur la nutrition et le bien-être de façon générale. Ces contenus contiendront notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des vidéos, courtes ou longues, et des articles ainsi que différents programmes « focus » et « challenges », des séances « Pilates », des séances « stretching ».
L’Utilisateur pourra personnaliser ses entrainements.
Les services de MyPilatesWorld ne comprennent pas la fourniture d’équipements sportifs, de vêtements, ou de matériel, ni la fourniture d’ordinateur ou de terminal, modem, smartphone, tablette ou autre équipement numérique.
ARTICLE 8 – Conditions d’utilisation des services
L’Utilisateur une fois le compte utilisateur créé et le paiement de l’abonnement choisi effectué, pourra accéder immédiatement aux services MyPilatesWorld.
L’abonnement, quelle que soit sa durée, commence immédiatement après paiement par l’Utilisateur.
La durée de l’abonnement sera au choix de l’Utilisateur de 1 mois, 6 mois ou 12 mois.
L’abonnement se renouvellera pour une durée identique à celle initialement souscrite sauf résiliation, par courrier électronique adressé à hello@MyPilatesWorld.com par l’Utilisateur et moyennant un délai de préavis de 10 jours suivant la réception par MPW de la notification de dénonciation.
Lors d’un renouvellement, il pourra être mis un terme à l’abonnement, à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la réception par MPW d’une notification de résiliation adressée par courrier électronique, à l’adresse suivantes : hello@MyPilatesWorld.com.
Les sommes perçues par MPW au titre des abonnements, quelle que soit la date d’effet de résiliation, resteront acquises à MPW à titre d’indemnité.
Le paiement sera réalisé par l’Utilisateur via un opérateur de paiement externe et indépendant de MPW : STRIPE. En accédant au site de paiement en ligne STRIPE, l’Utilisateur acceptera expressément les conditions générales d’utilisation de STRIPE ainsi que la politique de confidentialité des données de cet opérateur de paiement. En aucun cas la responsabilité de MPW ne pourra être engagée, en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation de STRIPE ou au non-respect par STRIPE des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, au droit à l’oubli ou à la rechercher préalable du consentement éclairé de l’Utilisateur lors du paiement.
Dans le cadre de l’abonnement souscrit, l’Utilisateur aura accès à un « coach » qui proposera des séances d’entrainement qui pourront être suivies en direct ou faire l’objet d’un téléchargement par l’Utilisateur.
Pour toute première souscription d’un abonnement, 10 jours gratuits d’utilisation seront offerts à l’Utilisateur par MPW.
ARTICLE 9 – Prix des abonnements
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site www.MyPilatesWorld.com ou sur l’application MyPilatesWorld à côté de l’abonnement lors de leur présentation pour sélection à l’Utilisateur.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’enregistrement de l’abonnement.
MPW se réserve le droit de modifier les prix, les modalités de paiement et de facturation sans que ces modifications ne s’appliquent aux conditions en vigueur le jour de sa souscription à un abonnement.
Le paiement s’effectue via l’opérateur de paiement en ligne STRIPE. Le traitement des paiements est soumis aux termes et conditions STRIPE et à sa politique de confidentialité.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Utilisateur aura accès au détail de sa commande et à son prix total, et pourra corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de procéder au paiement.
En cas de non-utilisation d’une période de l’abonnement, notamment par suite d’une résiliation, il n’y aura pas de remboursement.
Sous réserve de l’absence d’impayés l’Utilisateur aura accès aux contenus jusqu’à la fin de la période d’abonnement qui aura été payée.
ARTICLE 10 – Droit de révocation
PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L.221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DELAI DE 14 JOURS FRANCS POUR EXERCER LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE AUX PRESENTES CGU.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès par ce dernier à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
ARTICLE 11 – Résiliation
MPW pourra résilier de plein droit l’abonnement avant sa date d’échéance, en cas d’impayé non régularisé par l’Utilisateur, dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans suite.
MPW se réserve également le droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat et de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas d’atteinte grave ou répétée aux CGU, d’usurpation d’identité, de pratiques illégales, menaçantes ou obscènes, d’intimidation ou de harcèlement des coachs ou des autres Utilisateurs ou de diffusion de contenu illicite ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux personnes.
MPW se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement ou sa reconduction effectuée par l’Utilisateur, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à MPW, en cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation de MyPilatesWorld.
ARTICLE 12 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait que les services souscrits sont destinés à son usage personnel et ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.
L’Utilisateur reconnait que les services souscrits ne comprendront pas la fourniture d’équipements sportifs, informatique, ou autres.
L’Utilisateur s’engage à ne pas permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur, ni à utiliser les services payants simultanément sur plusieurs appareils ou terminaux, ni à permettre à tout tiers d’accéder, sans paiement, aux services payants MyPilatesWorld.
L’Utilisateur s’interdit de rendre accessible ou de transférer à des tiers ses données d’accès, de contourner les systèmes de contrôle d’accès aux services payants ou de prendre tout autre mesure pour utiliser les services sans autorisation ou introduire dans les systèmes informatiques des virus, vers ou chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants susceptibles de compromettre ou d’altérer la fonctionnalité des services.
L’Utilisateur s’interdit de recourir aux services afin de diffuser des contenus illicites, c’est-à-dire :
– contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, …) ;
– portant atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, …), au respect de la vie privée et du droit à l’image ;
– portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers (notamment marques, images instantanées de clips, émissions de télévision, courts, moyens ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n’avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ;
– portant concurrence aux contenus des services MyPilatesWorld proposés par MPW.
L’Utilisateur constatant qu’un contenu est illicite s’engage à en informer sans délai MPW à l’adresse support@MPW.com. MPW s’engage à agir promptement pour retirer les contenus illicites ou en rendre leur accès impossible à partir du moment où ils lui sont signalés.
ARTICLE 13 – Garanties
L’Utilisateur reconnait que les services mis à sa disposition par MPW sur MyPilatesWorld sont fournis via des connexions internet ou des applications pour lesquels MPW ne saurait s’engager à une quelconque accessibilité ou garantie.
MPW décline toute responsabilité et ne confère aucune garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sur l’adéquation des services aux attentes ou besoins de l’Utilisateur, les propositions de contenus résultant du traitement des réponses de l’Utilisateur au questionnaire et du choix de ce dernier à réception d’une présélection faire selon ses réponses.
MPW ne garantit ni l’utilisation ni le fonctionnement ininterrompu des services, ni l’exhaustivité et l’exactitude de toute donnée qui pourrait être transmise ou à laquelle l’Utilisateur aurait accès.
L’Utilisateur sera seul responsable de tout retard, ou de toute perte de quelque nature que ce soit résultant de l’accès ou de l’utilisation du service, y compris toute perte ou dommage à l’appareil mobile, à l’ordinateur, à la tablette ou à tout autre équipement ou terminal sur lequel l’Utilisateur aura accès aux services.
MPW ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de données ou autres pertes.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à MyPilatesWorld SAS, 4 rue George Sand, Green Ouest, Bâtiment B – 78112 FOURQUEUX et/ou par courriel à l’adresse support@MPW.com.
Il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la création de son compte.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MPW chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’abonnement.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de MyPilatesWorld répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Les contenus sont la propriété de MPW et de ses partenaires et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En particulier, les noms et marques « Pilates Ouest bien-être » ainsi que les logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenus d’entraînement et de nutrition, applications, scripts, fonctionnalités, et leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les services sont la propriété exclusive de MPW.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas copier, reproduire, enregistrer, extraire, modifier, transférer ou commercialiser, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des services ou se rapportant à ceux-ci.
ARTICLE 16 – Responsabilité de MPW et Assurances
L’Utilisateur garantit MPW contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de l’utilisation des services dans des conditions non conformes aux présentes CGU. Par ailleurs, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (courriel et accès Internet) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit MPW contre toute demande à ce titre. Cette garantie couvre toute somme que MPW serait, le cas échéant, tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
MPW s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir ses services accessibles de manière permanente mais ne saurait être tenue pour responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux services dû à des circonstances extérieures, notamment au réseau Internet ou au mode de connexion à ce réseau. MPW peut décider d’interrompre l’accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. MPW prendra toute mesure adéquate afin que l’Utilisateur puisse être informé de l’interruption. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur ou tout tiers.
MyPilatesWorld peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par MPW, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par MPW, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
MPW n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que MPW ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique de l’Utilisateur, ne satisferait pas aux prérequis de l’environnement numérique et rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par MPW, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, ou l’état récapitulatif de l’inscription en ligne.
L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions de l’article 3 et du présent article, notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles MPW n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 17- Force majeure
Ni MPW, ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 – Intégralité
Les présentes CGU sont constituées de l’intégralité des articles qui les composent. Le fait pour MPW de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des articles des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes articles.
En cas d’invalidité de l’un d’entre eux, les autres articles demeurent valables.
ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – Litiges
En cas de litige, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne met à la disposition de l’Utilisateur une plateforme de résolution des litiges (plateforme ODR) accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Tous les litiges auxquels les opérations souscription et de paiement d’abonnement conclus en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre MPW et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L. 612-1) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
ARTICLE 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription en ligne, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des abonnements y afférents ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique, la compatibilité, les restrictions et l’interopérabilité avec l’environnement numérique ;
– Le prix des abonnements et des éventuels des frais annexes ;
– L’exécution immédiate du contrat et de la fourniture des contenus ;
– Les informations relatives à l’identité de MPW, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les moyens de paiement acceptés ;
– L’impossibilité d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique, de s’inscrire sur MyPilatesWorld emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et obligation au paiement de l’abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MPW.